Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes (en vigueur au 12 août 2021)

 

1. Désignation du vendeur

 

Le présent site www.maisonepigenetic.com est édité par :

85 % Epigenetic

Société par actions simplifiée

Capital : 317.000 €uros 

Siège Social :

4 Rue Cimarosa

75116 PARIS

Numéro de SIRET 888 275 385 00027

NAF : Activités de santé humaine non classées ailleurs

TVA intracommunautaire : FR69888275385

E-mail : contact@maisonepigenetic.com

 

2. Dispositions générales relatives aux CGV

2.1 Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables à la vente en ligne des produits et pour la réservation des services commercialisés par la société 85 % Epigenetic S.A.S  (le Vendeur) sur le site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant être en vigueur pour les ventes de produits ou services réalisées dans un local commercial du Vendeur.

 

2.2 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits et services du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (les Clients), et constituent, avec les bons de commande spécifiques à chaque transaction, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents concernant les produits et services qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

 

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande (par courrier, télécopie ou courrier électronique) faite au Vendeur.

 

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en y ayant accès par le biais de l’interface du Site en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans condition ni réserve avant de passer toute commande sur le Site.

 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans condition ni réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

2.4 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.

 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande qui est confirmée par réception d’un courrier électronique accusant son paiement, et dont une copie supplémentaire peut être remise au Client sur simple demande (par courrier, télécopie ou courrier électronique) faite au Vendeur.

 

2.5 Clauses des CGV 

La nullité de l’une quelconque des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV ou des autres clauses des CGV, qui conserveront toute leur force et leur portée, à moins que le Client ne démontrer que la disposition annulée revêt pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.

 

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de sa part.

 

A cet égard, il est précisé que le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

3. Inscription

La réservation de services ou l’achat de produits nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

 

4. PriX 

4.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément aux articles L.113-1 et suivants du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits et services figurant sur le site internet, en euros toutes taxes comprises (en tenant compte des taux applicables de TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).

 

Le montant total dû par le Client pour chaque produit ou service est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

Le prix de vente du produit ou service est celui en vigueur au jour de la commande. Les produits et services demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

 

4.2 Modification des prix 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

5. Commande

5.1 Etapes de conclusion du contrat de vente

Pour passer commande, le Client, choisit le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, clique ensuite sur le bouton « ACHETER », et fournit les informations relatives à la facturation et au mode de paiement (sans toutefois réaliser de paiement à ce stade).

Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Elle vaut signature et consentement à l’obligation par le Client de s’acquitter du prix de vente du produit pour lequel il a passé commande.

Après paiement par le Client par le biais du serveur sécurisé du Vendeur, un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de la commande et informe le Client qu’un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client par le Vendeur dans les meilleurs délais, à l’adresse électronique de confirmation de la commande. Il contient, dans le corps du texte, la facture correspondant à la commande. Il rappelle par ailleurs (i) l’identité et les coordonnées complètes du Vendeur, (ii) la description du ou des produit(s) commandé(s) et (iii) les prix (unitaire et total).

5.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au(x) produit(s) commandé(s) les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

5.3 Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

5. 4 Remboursement

Aucun remboursement ne sera possible.

6. Contrat

6.1 Conclusion et reconnaissance d’information préalable

Le contrat de vente est formé au moment de la validation par le Client de la confirmation de sa commande (voir supra).
En validant la confirmation de sa commande, le Client reconnaît expressément avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.

6.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

6.3 Rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de conclusion du contrat (passation de la commande).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer (par courrier, télécopie ou courrier électronique) au Vendeur une communication dénuée d’ambiguïté quant à son intention d’exercer son droit de rétractation, en précisant le numéro de la commande annulée, ainsi que ses coordonnées complètes (nom, adresse géographique et, le cas échéant, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice par lui du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé applicable.

Dès réception de la communication relative à l’exercice du droit de rétractation, le Vendeur envoie sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation par courrier, télécopie ou courriel.

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, de tous paiements effectués par le Client pour la commande visée dans la déclaration de rétractation.

Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent – en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Conformément à l’article L. 121-21-8, 1° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation à l’égard d’un service ou d’un pack de services dès lors que ledit service ou un service dudit pack de services a été utilisé pour s’inscrire et bénéficier d’une séance intervenant avant la fin du délai de rétractation susvisé, dans la mesure où ladite séance a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, qui sont recueillis par le biais de l’interface proposée sur le Site au moment de la réservation de toute séance, conformément à l’article L. 121-21-5 du même code.

7. Paiement

7.1 Modalités de paiement pour un produit

Le fait de valider une commande sur le Site implique pour le Client l’obligation de payer au Vendeur le prix indiqué.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement et intégralement à la commande par carte bancaire.

La mention des moyens de paiement acceptés par le Vendeur apparaît sur l’interface proposée par le Site au début du processus de commande, au plus tard sur la page récapitulant le contenu du panier virtuel du Client.

7.2 Modalités de réservation d’un service

La réservation d’un service est soumise au dépôt d’une empreinte bancaire par le Client qui ne sera utilisée qu’en cas d’annulation ou de déplacement du rendez-vous dans les 48 heures précédant celui-ci ou en cas de non présentation de sa part.

Lorsque le rendez-vous a été pris dans le cadre d’un protocole de soins ayant fait l’objet du paiement d’un pack de plusieurs séances, en cas d’annulation ou déplacement du rendez-vous dans les 48 heures précédant le traitement ou en cas de non présentation de la part du Client, cette séance sera déduite de son pack.

7.3 Sécurisation du paiement

Le Site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne Systempay, permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

L’empreinte bancaire demandée lors de la réservation d’un service est dotée du système de sécurisation des paiements en ligne Stripe, permettant également au Client du crypter la transmission de ses données bancaires.

8. Responsabilité

8.1 Assurance Responsabilité Civile

La responsabilité civile du Vendeur est couverte par le contrat n°7747041 58/52 001 auprès de la compagnie MACSF.

8.2 Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

9. Données personnelles

9.1 Collecte et traitement

La collecte des données personnelles et informations nominatives concernant tout Client, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes (y compris à l’étranger), est subordonnée au consentement de la personne concernée, et au respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

Le traitement des données personnelles, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, et de respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (n° 1837152).

9.2 Droits du Client et responsable du traitement

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la nouvelle loi Informatique et Libertés n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

10. Règlement des litiges et droit applicable

10.1 Réclamations

Toute réclamation de la part d’un Client quant à une commande ou aux CGV doit être adressée (par courrier, télécopie ou courrier électronique) au Vendeur.

10.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à une commande ou aux CGV, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client sera soumis à la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (conformément à l’article L. 534-7 du Code de la consommation), ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (notamment conciliation) en cas de contestation.

10.3 Droit applicable

Sous réserve des dispositions législatives nationales ou communautaires applicables, les CGV et tous contrats régis par elles sont soumis à la loi française.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :